Article Préliminaire : Editeur de l’offre
La société PLAYERS
Société par actions simplifiées à associé unique au capital de 1000 €
Immatriculée au RCS de MANDELIEU sous le numéro 888 185 782
Dont le siège social est à MANDELIEU (06210), Place de la Fontaine.
N° TVA intracommunautaire : FR47888185782
E-mail: cestbondje@gmail.com
Hébergeur du site : IONOS 1&1 IONOS SARL NUMÉRO SIREN 431303775
Adresse postale :
1&1 IONOS/UNETUN/UN-ET-UN/1ET1/ONEANDONE/ONE-AND-ONE, 7 PL DE LA GARE 57200 SARREGUEMINES
Article 1 – Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »)
- 1. Objet
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits figurant sur le site www.cestbondje.com dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.
- 2. Domaine d’application
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits les saveurs sucrées de THC aux clients et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux clients établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne.
Les CGV sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.
- 3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables.
Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).
- 4. Modification des CGV
Les saveurs sucrées de THC se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client.
- 5. Divisibilité des clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par saveurs sucrées de THC ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 2 – Produits
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.
Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, les saveurs sucrées de THC en informe immédiatement le client et procède au remboursement de la commande dans un délai de 15 jours.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, les saveurs sucrées de THC n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
Article 3 – Prix
Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Les frais de livraison et de transports sont mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Ils sont fixés sur le bon de commande.
Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
En cas de promotion par les prix, les saveurs sucrées de THC s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Les saveurs sucrées de THC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Article 4 – Offre
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux clients résidant en France métropolitaine / territoires d’Outre-mer et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
L’acceptation de l’offre par le client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
Article 5 – Compte client
Avant de passer commande sur le site, le Client remplir un formulaire avec les informations le concernant, et il s’engage à donner des informations exactes et à ne pas usurper l’identité d’un tiers ni à modifier son âge.
Le Client indique notamment son adresse électronique et son adresse.
Article 6 – Commande
- 1. Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Confirmation de commande » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmation de commande » le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le client de la confirmation de sa commande.
- 2. Modification de commande
Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel.
6.3. Confirmation de la commande
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par les saveurs sucrées de THC dans les meilleurs délais.
Les saveurs sucrées de THC se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des clients ayant la qualité de particuliers.
6.4. Archivage
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Article 7 – Paiement
Le prix des produits est exigible en totalité après confirmation de la commande.
La transaction est débitée du compte du Client le jour de l’expédition de la commande.
Lors de sa première commande, le Client fournit sous son entière et unique responsabilité les informations suivantes utiles au traitement de sa commande : civilité, nom, prénom, adresse de facturation et adresse complète de livraison (n° de rue, n° de bâtiments, étage…, code postal, ville), adresse email, numéro de téléphone.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le site les saveurs sucrées de THC ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livraison. Dans ce cas, comme en cas d’annulation de la commande par l’acheteur après expédition, les frais de port ne seront pas remboursés au client par le site les saveurs sucrées de THC.
7.1 Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne :
- Par Paiement par carte bancaire : les règlements peuvent s’effectuer par carte bancaire directement sur le site (paiement en ligne sécurisé). Après avoir validé le mode de paiement, le Client valide définitivement et irrévocablement sa commande avec les effets ci-après indiqués.
Le Client valide son adresse de livraison et de facturation, le produit et le prix total. Il communique le numéro de sa carte bancaire associé à la date d’expiration et au code CSV.
Il valide finalement sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer » .
Le paiement en ligne par carte bancaire se fait via le système de paiement par une banque. Les données du Client sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues sur le réseau:
- Le numéro de la carte bancaire est saisi sur une page sécurisée hébergée par la banque, il n’est donc pas connu des saveurs sucrées de THC
- Les informations sont cryptées (technologie TLS)
- Le numéro de carte n’est jamais imprimé entièrement sur les facturettes de paiement
A aucun moment, le site les saveurs sucrées de THC n’a connaissance des informations bancaires de l’acheteur. Lorsque apparaît dans votre navigateur le symbole du cadenas, cela signifie que la transmission est totalement sécurisée et cryptée.
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne de votre numéro de carte bancaire et la validation finale de votre commande valent pour preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en règlement de cette commande.
– Paiement par Paypal, ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent.
– Paiement par virement bancaire
7.2. Sécurisation du paiement
Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation : 3D Secure.
7.3. Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement de l’intégralité du prix sous 72 heures, le contrat sera considéré comme résolu d’office.
Dans le cadre de vente à un professionnel, en application de l’article L 441-16 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est de trois fois le taux de l’intérêt légal.
Article 8 – Livraison
- 1. Zone de livraison
Les saveurs sucrées de THC livre toute commande à destination de la France métropolitaine et le territoire de l’Union Européenne.
8.2. Délais de livraison
Les saveurs sucrées de THC s’engagent à livrer les produits dans un délai maximum de 15 jours ouvrables après réception de commande en France métropolitaine, 20 jours ouvrables pour les pays membres de l’Union Européenne.
- 3. Frais de livraison
Les frais de livraison sont à la charge du client.
Les frais de livraison peuvent être offerts par les saveurs sucrées de THC.
8.4. Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
La livraison est effectuée, en fonction de la taille de l’objet, par :
- lettre avec suivi
- Colissimo avec suivi
- chronopost ;
Si le produits fait l’objet d’une mise à disposition, il devra être retiré par le client dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition.
En l’absence de retirement dans le délai indiqué, les saveurs sucrées de THC peut, après une mise en demeure du client, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande. Les frais de livraison ne seront pas remboursés, et les éventuels frais de retour mis à la charge du client.
8.5. Conformité des produits
Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée il appartient au client de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, le cas échéant, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport.
Si le produit n’est pas conforme à la commande, le client doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
8.6. Livraison et transfert du risque
Le produit, qui est livré au client par un transporteur choisi par les saveurs sucrées de THC, voyage aux risques et périls du vendeur.
Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
8.8. Transfert de propriété
À partir de la livraison effective, la propriété du produit est transférée au client.
8.9. Retard de livraison
Si la livraison n’est pas intervenue dans le 30 jours suivants la date de la commande en ligne.
Le client peut alors demander à être remboursé dans un délai de 30 jours.
8.10. Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente et le remboursement du prix payé, incluant les frais de livraison.
Article 9 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Tous les produits fournis par les saveurs sucrées de THC bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.
La loi française applicable au contrat ne peut avoir pour effet de priver le client résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.
La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du client auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.
Les saveurs sucrées de THC est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Article 10 – Droit de rétractation et retour des articles commandés
Conformément aux articles L. 221-5 et suivants du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception, par lui-même ou un tiers, des articles commandés pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit communiquer le formulaire de rétractation ou un courriel contenant son nom, prénom, adresse et numéro de commande et indiquant sans ambiguïté qu’il exerce son droit à rétractation à l’adresse suivante : thcrhum@gmail.com
Les frais de retour du produit commandé et livré au client seront supportés par le client.
Le client peut renvoyer les produits à l’adresse postale suivante :
SAS PLAYERS
Place de la Fontaine
06210 MANDELIEU
Les produits retournés doivent être neufs, non utilisés, et le cas échéant dans leur boite d’origine. Tout article retourné sali et/ou endommagé par le client ne sera pas repris.
Le retour se fait après réception et confirmation de la réclamation par les saveurs sucrées de THC.
Il appartient au client de se ménager la preuve de ce retour.
Le Client sera remboursé de l’intégralité de sa commande, au prix facturé, exception faite des frais de livraison, dans un délai de 15 jours à compter de la réception par les saveurs sucrées de THC de la commande retournée. Ce remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Si le retour est refusé par les saveurs sucrées de THC pour les raisons ci-avant exposées, les produits seront alors retournés au client aux frais de ce dernier sans que celui-ci puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les produits vendus.
Article 11 – Réclamations et médiation
- 1. Réclamation préalable
En cas de litige, le client doit former une réclamation amiable auprès des saveurs sucrées de THC par courriel : thcrhum@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse suivante :
SAS PLAYERS
Place de la Fontaine
06210 MANDELIEU
Formulaire de rétractation
(à compéter par le consommateur, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)
A l’attention de : SAS PLAYERS
situé à : SAS PLAYERS – Place de la Fontaine à MANDELIEU (0620)
adresse mail : cestbondje@gmail.com
N° commande : ….
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service,
commandée le : ………
Reçu le :
Prénom et nom du consommateur : ……………..
Adresse du consommateur : ……………..
Date : ………………
Signature du consommateur
- 2. Demande de médiation
En cas d’échec de la demande de réclamation ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant au vendeur professionnel les saveurs sucrées de THC au médiateur.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Article 12 : Propriété intellectuelle et informations
12.1. Propriété intellectuelle
Le contenu du site les saveurs sucrées de THC, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de la société les saveurs sucrées de THC ou de ses partenaires qui lui ont concédé une licence.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de la société les saveurs sucrées de THC est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Les signes distinctifs de la société les saveurs sucrées de THC et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans autorisation expresse de la société les saveurs sucrées de THC est donc prohibée.
12.2. Informations nominatives
Les informations recueillies sur le site des saveurs sucrées de THC sont strictement confidentielles et ne sont ni partagées, ni revendues.
Le site les saveurs sucrées de THC se réserve le droit de collecter des informations sur l’utilisateur par le biais de cookies.
L’adresse e-mail renseignée par l’acheteur au moment de la création de son compte lui permettra entre autres de recevoir la confirmation de sa commande et la confirmation de la prise en compte de son paiement.
En application de l’article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations fournies pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès auprès des saveurs sucrées de THC par mail à thcrhum@gmail.com
12.3. Collecte d’informations personnelles
les saveurs sucrées de THC ne collecte aucune information personnelle sans votre consentement.
Parcourir ce site signifie que vous acceptez le simple système de statistiques de Google. Ce site n’installe aucun cookie traceur sur vos appareils.
12.4. Loi RGPD
Vous avez le droit :
– A l’effacement, c’est-à-dire le droit de voir toutes les données vous concernant supprimées de notre système. Si vous avez un compte sur notre site marchand et que dans “Mon compte” sur les saveurs sucrées de THC vous cliquez sur le bouton “Mes informations personnelles” vous avez la possibilité de modifier votre compte. Pour la suppression de votre compte vous devez nous en faire la demande par email à thcrhum@gmail.com
– A la rectification, c’est-à-dire que vous avez la possibilité d’avoir vos données personnelles, présentes dans notre système, corrigées. L’espace client des saveurs sucrées de THC vous le permet, vous pouvez aussi nous demander de le faire par email.
– D’être informé(e) grâce à des informations humainement lisibles sur le site des saveurs sucrées de THC
De plus nous nous engageons sur les principes de base de la loi RGPD qui sont :
– La minimisation des données ; c’est-à-dire ne pas collecter plus de données que nécessaire.
– L’intégrité et la confidentialité ; c’est-à-dire que toutes les mesures de sécurité pour protéger les données et les mesures pour garantir qu’elles ne seront pas modifiées de manière inappropriée.
Article 13 : Force majeure
En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence en cours, l’exécution des prestations des saveurs sucrées de THC sera suspendue pour tout ou partie. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable empêchant les saveurs sucrées de THC d’exécuter ses obligations contractuelles.
En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure selon l’alinéa précédent, les saveurs sucrées de THC s’engagent à le notifier au client dans les plus brefs délais.
Article 14 – Litiges, tribunal compétent et droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat relèvera de la compétence du commerce de CANNES.
Article 15 : Légalité
15.1. Protection des mineurs
La vente des produits spiritueux et vins du site les saveurs sucrées de THC est strictement réservée aux personnes désignées comme majeures par leur législation nationale (dix-huit ans pour la France).
15.2. Abus d’alcool
“L’abus d’alcool est dangereux pour la santé – sachez apprécier et consommer avec modération”.
15.3. Femmes enceintes
“La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant”.
15.4. Legislation sur le CBD
Tous nos produits sont destinés à un public majeur et averti.
La vente des produits présentés sur le site francophone www.cestbondje.com est strictement interdite à toute personne mineure âgée de moins de 18 ans. Les produits vendus ne dépasse pas le seuil légal européen de 0.2%. (conformément à la Méthode Communautaire pour la détermination du D9‐THC)
Cannabis CBD – taux de THC – Italie
Le Chanvre ; il n’est visé par la législation sur les stupéfiants que pour autant que la somme des concentrations de Δ9-THC (delta 9 tetrahydrocannabinol) est supérieure à 0,5%.
En dessous de ce seuil, il ne peut s’agir d’un produit à effet psychotrope, mais d’un produit à usage industriel (chanvre textile notamment) dont la culture est autorisée, et même subventionnée (Voir règlement CE n° 1672/2000 du conseil du 27 juillet 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1251/1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, pour y inclure le lin et le chanvre destinés à la production de fibres.
Pouvons-nous exporter vers tous les pays de l’Union Européenne ?
Le droit de l’Union européenne établit une organisation commune des marchés pour certains produits agricoles. Parmi ces produits, on trouve les variétés de chanvre (Cannabis sativa L.) inscrites au catalogue commun des espèces agricoles de l’UE. La production agricole, le commerce et l’utilisation industrielle de ces produits sont autorisés par le droit européen et selon les décisions de la Cours de Justice de l’Union Européenne (en date du 19/11/2020) ainsi que de celle de la Cours de Cassation en France (en date du 23/06/2021), “toute marchandise à base de CBD produite légalement dans un pays membre de l’Union Européenne, même si elle contient des traces de THC, ne peut être interdite à ; l’exportation et à la commercialisation”. Ainsi, d’après le droit Européen et les différentes cours de justices de l’UE et de la Cours de Cassation française, le taux de THC n’est plus un élément déterminant à la légalité d’un produit ; dès lors que c’est produit légalement dans un état membre, la marchandise peut circuler et être commercialisée en toute légalité dans toute l’Union Européenne, peu importe la forme de cette dernière (huiles, cosmétiques, fleurs, résines…) et peu importe si celle-ci comporte des traces de THC tant qu’elle respecte la législation nationale du pays membre producteur.
Le traité sur le fonctionnement de l’UE pose le principe de la libre circulation des marchandises (articles 34 à 37), ce qui inclut les produits agricoles et les produits de première transformation (article 38) listés à l’Annexe 1 du traité. L’annexe 1 chapitre 57 vise le « chanvre (Cannabis Sativa) brut, rouille, teillé, peigné ou autrement traité, mais non filé ; étoupes et déchets (y compris effilochés) ».
Ainsi, le droit européen ne pose aucune restriction quant à la partie de la plante qui peut être produite et commercialisée. Seule restriction possible par les Etats membres : restriction relative aux risques pour la santé humaine. La fleur doit être considérée comme un produit agricole puisqu’elle est brute.
Annexes
Code de la Consommation
Article L. 217-4: “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
Article L. 217-5: “Le bien est conforme au contrat:
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”
Article L. 217-6: “Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître”.
Article L. 217-7: “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”
Article L. 217-8: “L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.”
Article L. 217-9: “En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.”
Article L. 217-10: “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”
Article L. 217-11: L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-12: “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”
Article L. 217-13: “les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.”
Article L. 217-14: “L’action récursoire peur être exercée par le vendur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Article L. 217-15: “La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.”
Article L. 217-16: “Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.”
Code civil
Article 1641: “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”
Article 1648: “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité» apparents.
Mentions légales
Édition et hébergement
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site les saveurs sucrées de THC l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Administration du site
Le site internet www.cestbondje.com est édité par la société PLAYERS , société par action simplifiée à associé unique, inscrite au répertoire RCS de CANNES sous le numéro 888 185 782.
Son siège social est au 23 rue Froville, 06400 CANNES, France.
Droit d’auteur et propriété intellectuelle
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